L’amendement 432 propose de légaliser la vente forcée des logiciels et systèmes d’exploitation !

” L’amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs signerait, en France, un énorme retour en arrière pour les consommateurs : les lots ordinateur+logiciels ne seraient plus dissociables. L’AFUL appelle les députés à rejeter cet amendement 432. Surtout, elle réaffirme qu’aucun texte supplémentaire sur cette question n’est nécessaire. Les nombreuses victoires des consommateurs en justice s’appuient sur la législation européenne et française, et démontrent qu’elle est suffisante. Il reste au gouvernement à la faire appliquer fermement. “

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