La Hadopi aura un président choisi par le gouvernement… sans présence de la CNIL – Actualités – ZDNet.fr

Au terme de la première journée de reprise de l'examen du texte à l'Assemblée, deux amendements importants ont été adoptés par les députés de la majorité : la nomination du Président de la Hadopi par décret et le refus d'y faire siéger un membre de la CNIL.



Citer ce billet
cléoradar (2009, 31 mars). La Hadopi aura un président choisi par le gouvernement… sans présence de la CNIL – Actualités – ZDNet.fr. Cléo Radar. Consulté le 4 mars 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/mw1x

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search