Cassation : très belle victoire de l’AFUL-Racketiciel, concrétisation de ses efforts ! | AFUL

“Avec l’arrêt n°995 du 15 novembre 2010 de la Cour de Cassation, le groupe de travail Racketiciel de l’AFUL vient de franchir une étape décisive. La question de la vente subordonnée, trop sujette ces derniers temps à des interprétations jurisprudentielles, évolue vers celle des pratiques commerciales abusives comme le groupe de travail le souhaitait. L’un des membres du groupe de travail avait fait un procès à Lenovo-France en novembre 2008 et a été débouté de ses demandes. Il a persévéré en formant un pourvoi en cassation, et a obtenu l’une des meilleures décisions que l’on pouvait espérer sur le sujet, compte tenu de l’évolution récente de la jurisprudence Française. Décryptage. “

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