Nouvel arrêt de la Cour de Cassation, concernant les distributeurs | AFUL

“C’est une seconde victoire dans le combat que mène le groupe racketiciel de l’AFUL contre la vente forcée de logiciels avec le matériel informatique. À travers ce second arrêt, la Cour de Cassation entend responsabiliser les distributeurs de matériel informatique, toujours trop prompts à reporter l’entière responsabilité de ces ventes forcées sur les seules pratiques des constructeurs. En outre, à travers cet arrêt, la Cour de Cassation donne une direction forte aux futurs jugements qui seront rendus à propos de ces pratiques. Le groupe racketiciel de l’AFUL invite les personnes curieuses à lire l’analyse juridique de Me Frédéric Cuif.”

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