Le filtrage imposé aux FAI est illégal, pour l’avocat général de la CJUE

“L’avocat général de la Cour de Justice des Communautés Européennes estime qu’il n’est pas conforme au droit communautaire d’imposer une obligation de surveillance et de filtrage aux fournisseurs d’accès à Internet pour empêcher les atteintes au droit d’auteur. Sauf à ce qu’elle soit parfaitement encadrée par la loi.”

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